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Horeca : La règle des 25.000 € est d'application officiellement !

29/06/2016

L'article 21 bis de l'Arrêté Royal n°1 remplace l'article sur la règle des 10% qui a été supprimé par le Conseil d'Etat.

 

Les principaux concernés par cette nouvelle réglementation du secteur Horeca, à partir du 1er juillet 2016, seront :

  • Tout exploitant d'un établissement où des repas sont consommés ;
  • Tout traiteur qui propose régulièrement des services de restauration

 

Ces règles sont d'application pour autant que le chiffre d'affaires annuel HTVA dépasse les 25.000 euros. Les exploitants Horeca ont alors l'obligation de posséder un système de caisse enregistreuse certifié par le Ministère des Finances.

 

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